samedi 26 mai 2007

De la justice et du droit

Lorsqu’un procureur perçoit qu’il est plus judicieux de procéder à une autopsie légale qu’à la commission d’urgence d’un chirurgien pour sauver un malade sur le billard, la justice place les morts avant les vivants. C’est le droit d’outre-tombe.

Lorsqu’ un délinquant est pris en flagrant délit de viol et qu’il soit libéré sous caution, par un juge soucieux de son pécule , la justice place les criminels avant leurs victimes. C’est le droit du denier mal aquis.

Lorque le droit n’est plus un droit à quoi que ce soit .Mais le droit du plus fort au service de sa puissance. Le juge n’est plus rien qu’un instrument d’une machine infernale dont le bras ne voit plus dans les lois que l’assouvissement d’une vengeance ou l’accomplisment servile d’un ordre puissant.

En Mauritanie,durant ces dernière années tout a été vu et bien pire que cela. Un droit d’outre-tombe au service de deniers mal acquis. Mais le mal

La justice, se trame dans les prétoires et les avocats vous en diront que ce qui en transparaît n’est que la partie apparente d’un gigantesque iceberg. Le citoyen n’en perçoit que l’autorité, pas la liberté.Elle est entièrement orientée vers la repression. Le juge judiciare ne perçoit plus sa fonction originelle.

Pourtant paradoxalement le juge judicaire est le protecteur des libertés individuelles et le garant de la propriété privée. Mais qu’en reste-t-il au vu de tant d’évenements qui se déroulent chaque jour et qui font voir la faiblesse de nos institutions judiciaires ? C’est autant dire qu’une organisation, judiciaire fut-elle, n’est rien sans l’engagement moral , l’indépendance professionnelle et l’autonomie financière de ceux qui la composent.

En effet, face à tant d’arbitraire et de méconnaissance des règles les plus élèmentaires du droit du fond et de la procédure, il convient de s’interroger si en fait le juge n’est que l’expression la plus médiatisée et l’acteur le plus en vue d’un système général de laxisme à l’égard des lois et de leur application. Et dont il n’est qu’un maillon parmi d’autres.

Aussi pour s’en convaincre, il suffit de parcourir l’arsenal juridique de droits objectifs et positifs dont dispose l’Etat mauritanien pour déceler le déphasage entre la règle de droit et l’usage qui en est fait. Or on sait que dans sa définition même la règle de droit n’est que « l’expresssion d’une valeur sociale d’une société donnée à un moment donné de son histoire ». Et les valeurs sociales ont certainement subi ces dernières années les pires épreuves.

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Constitution mauritanienne de 20 Juillet 1991

« Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Le Président de la République est garant de l'indépendance de la Magistrature »
« Le juge n'obéit qu'à la loi. Dans le cadre de sa mission, Il est protégé contre toute forme de pression de nature à nuire à son libre arbitre. «
« nul ne peut être arbitrairement détenu. Le pouvoir judiciaire, gardien de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. »

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Code de l’électricité Loi 2001 :

Le présent Code a pour objectif : « la libéralisation du secteur de l’électricité ; le développement harmonieux de l’offre d’électricité dans le cadre des lois en vigueur; la création des conditions économiques permettant la rentabilisation des investissements dans le secteur de l’énergie électrique ; le développement de la consommation de l’énergie électrique pour toutes les couches de la population et pour l’industrie ; le respect des conditions d’une concurrence juste et loyale et des droits des utilisateurs et des opérateurs.

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Code de l’eau (loi n° 2005-030 ) :

« L’eau fait partie du patrimoine de la Nation. L’usage de l’eau constitue un droit reconnu à tous, dans le cadre des lois et règlements en vigueur. (...)

La politique de l’Etat vise à garantir l’accès des populations à l’eau potable(...), La gestion de l’eau doit être globale, durable et équilibrée. (..) de l’alimentation en eau potable et, d’une manière générale, de la santé et de la salubrité.

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Les télécommunications (loi n° 99-019)

La présente loi a pour objectifs : d'accroître la compétitivité du secteur; de libéraliser le marché des télécommunications; de créer un environnement favorable à l'entrée des investisseurs privés dans le secteur des télécommunications; de séparer les fonctions de régulation et d'exploitation; d'instituer une Autorité de Régulation indépendante ; de définir les règles de concurrence applicables dans le secteur ; de garantir la transparence des processus de régulation du secteur; d'apporter des garanties en matière d'interconnexion; de favoriser l'accès universel aux services.

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Code du travail (Loi n° 2004-017)

Le contrat de travail à durée indéterminée peut toujours cesser par la volonté de l'une des parties. Avant toute décision de licenciement, l'employeur doit en informer le travailleur par écrit indiquant le motif allégué et l'invitant à fournir des explications par écrit dans un délai de quarante huit heures. Toute résiliation est subordonnée à un préavis, notifié par écrit, par la partie qui prend l'initiative de la rupture. Le motif de la résiliation doit être mentionné dans cet écrit. Le préavis ne doit être subordonné à aucune condition suspensive ou résolutoire. Il commence à courir à compter de la date de la remise de la notification. Cependant, la rupture du contrat peut intervenir sans préavis en cas de faute lourde laissée à l'appréciation de la juridiction compétente (art 46) (..)

Tout étranger qui désire occuper sur le territoire mauritanien un emploi salarié de quelque nature que ce soit, doit obtenir au préalable un permis de travail dont la nature et les conditions d'octroi sont fixées par un décret pris après avis du conseil national du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale. (art 388)

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Code déontologie du marché financier (instruction 002/GR/2007)

Dans leurs relatiosnavec la clientèle, les banques doivent respecter strictement le principe de l’égalité de traitement et de l’équité notamment en matière deconditions applicables aux opérations et règles de priorité (...) (art 6)

Les banques soivent collecter suffisamment d’information sur leurs clienst pour s’assurer que les opérations et les transactions qui leurs sont confiées par ces derniers n’ont pas de rapport avec le blanchiment d’argent ou toute autre activité illégale. En cas de suspiscion, les banques sont tenues d’informer la banque centrale et de tenir à sa disposition tous les justificatifs afférents à ladite opération.(article 13)

Code des Pêches ( loi n°2000-025)

Les ressources halieutiques des eaux sous juridiction mauritanienne constituent un patrimoine national que l’État a l'obligation de gérer dans l'intérêt de la collectivité nationale, dans le cadre défini par les dispositions de la présente Loi. Il définit à cet effet une stratégie visant à protéger ces ressources et à permettre leur exploitation durable de manière à préserver l'équilibre des écosystèmes et de l'habitat aquatique. (art 3)

Les activités de pêche dans les eaux sous juridiction mauritanienne, sont soumises à autorisation préalable du ministre chargé des pêches. (art 22)

Les transferts de licences de pêche ne peuvent être autorisés qu’à titre exceptionnel, par le ministre chargé des pêches, en conformité avec les dispositions applicables du plan d’aménagement et de gestion des pêcheries. (art 25)

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Organisation de l’activité touristique (loi 96-023)

Les exploitants des établissements de tourisme ne doivent s'engager que pour des prestations de services qu'ils sont en mesure de fournir, comme ils ne peuvent vendre des services de qualité

inférieure à celle des services qui correspondent au standing de leur établissement (art 6)

Les exploitants des établissements de tourisme doivent obéir aux valeurs culturelles et religieuses de notre pays ainsi qu'aux règles et principes admis dans la profession (art 7)

Les établissements de tourisme doivent en outre être tenus dans un état conforme aux prescriptions des règles d'hygiène, de salubrité publique et de sécurité (art 8)

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Code des douanes (loi 66-145)

Les lois et règlements douaniers doivent être appliqués sans égard à la qualité des personnes (art 3)

Les marchandises qui entrent sur le territoire douanier qui en sortent sont passibles, selon le

cas, des droits d'importation ou des droits de sortie inscrits au tarif des douanes (art 5)

A l'importation, la valeur à déclarer est le prix normal des marchandises, c'est -à- dire

le prix réputé pouvoir être fait pour ces marchandises, au moment et dans le lieu fixés ci- après, lors

d'une vente effectuée dans les conditions de pleine concurrence entre un acheteur et un vendeur

indépendants.Lorsqu'une vente a été effectuée dans ces conditions, le prix normal peut être déterminé à partir du prix de facture (art 26)

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        Loi sur la poste (Loi n°2004-015 )

Les tarifs de chacun des services postaux universels sont fixés selon les principes suivants. Ils doivent être :

  1. Identiques sur l'étendue du territoire national, quels que soient les lieux de levée et de distribution;
  2. Raisonnables tels que les usagers aient accès aux services offerts;
  3. Compétitifs, transparents et non discriminatoires;
  4. Les principes directeurs de la tarification des services visés à l'article 8 ci-dessus sont arrêtés par l'Autorité, qui s'assure de leur prise en compte par l'opérateur;
  5. Les opérateurs sont tenus de mettre à la disposition du public et de communiquer à l'Autorité de Régulation leurs tarifs;(...)


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Code pénal (Ordonnance 83-162)

Les tentatives de délits ne sont considérées comme délits que dans les cas déterminés par

une disposition spéciale de la loi. (art 3)

Seront aussi punis de la dégradation civique les procureurs généraux ou de la République, les substituts, les juges ou les officiers publics qui auront retenu ou fait retenir un individu hors des lieux déterminés par le gouvernement ou par l'administration, ou qui auront traduit un citoyen devant une cour criminelle sans qu'il ait été préalablement mis légalement en accusation. (art 119)

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Code de Commerce (loi 2000-05)

Nul ne peut directement ou par personne interposée, pour son compte ou le compte

d'autrui, entreprendre une profession commerciale ou industrielle s'il a fait l'objet :

1. D'une condamnation définitive à une peine afflictive et infamante ou à une peine

d'emprisonnement sans sursis, pour faits qualifiés crime par la loi;

2. D'une condamnation définitive à trois mois d'emprisonnement au moins pour,

corruption, vol, escroquerie, abus de confiance, recel, soustractions commises par les

dépositaires des deniers publics, pour faux en écriture privée, de commerce ou de banque au

sens de l'article 146 du code pénal;

3. D'une condamnation définitive à trois mois d'emprisonnement au moins sans sursis

pour délits d'usure, pour fraude et falsification portant sur les valeurs mobilières, les

appellations d'origine et la propriété industrielle;

4. D'une condamnation définitive à trois mois d'emprisonnement au moins sans sursis par

application de la loi sur les sociétés;

5. D'une condamnation définitive à une dégradation civique;

6. D'une condamnation définitive à trois mois d'emprisonnement au moins sans sursis

pour exercice illégal d'une profession commerciale ou industrielle;

7. D'une condamnation définitive sans sursis à plus de trois mois d'emprisonnement pour

infraction à la législation économique, pour banqueroute et délits assimilés;

8. D'une condamnation pour infraction en matière de registre du commerce.

Les incapacités prévues ci-dessus ne s'appliquent pas aux personnes qui ont bénéficié d'une

réhabilitation.

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Code pastoral (Loi n° 2000-044 )

L’espace pastoral est un domaine collectif inaliénable et imprescriptible, réservé

exclusivement aux activités du pastoralisme. (Article 13)

Toute forme d'appropriation exclusive de l'espace pastoral est illégale. (Article 14)

Aucune concession foncière dans l'espace pastoral ne sera accordée, si elle a pour effet

d’entraver l’accès des pasteurs aux ressources pastorales. (Article 15)

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Code de procédure pénale (Ordonnance n° 83-163 révisée 23 février 2007) )

Sont compétents le juge d’instruction du lieu de l’infraction, celui de la résidence de l’une

des personnes soupçonnées d’avoir participé à l’infraction, celui du lieu d’arrestation d’une de ces

personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause (article 44)

Dans tous les cas de garde à vue et quelle qu’en ait été la durée, l’officier de police judiciaire doit justifier devant le magistrat compétent les dispositions qu’il a prises (art 57)

Lorsque le juge d’instruction est présent sur les lieux, le Procureur de la République ainsi

que les officiers de police judiciaire sont de plein droit dessaisis à son profit (Art 63)

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Chacun trouvera dans ces extraits normatifs, une illustration de ce que le droit exige et ce que les institutions en font.

Les exemples sont nombreux, mais ce peu (qui fait l’essentiel) a l’avantage de ne pas occulter les multiples facettes d’un droit dans lequel le juge , aux premières loges, n’en est cependant ni le vecteur déterminant ni l’acteur principal.

Pr ELY Mustapha