mardi 8 mai 2007

Culs-de jatte et morts en sursis

Sur le débat sur la peine de mort on ne reviendra pas. Il est si abondant et a fait couler tant d’encre et évaporé tant de salive que le retracer ici s’apparenterait à des ratures sur des cahiers ouverts d’une conscience humaniste encore en crise face à la peine capitale.

Cruelle chose que celle de prononcer une peine de mort à l’encontre d’un individu qui par la suite s’avérerait innocent. Encore plus cruel que de croire qu’un tribunal a le droit d’ôter une vie qu’il n’a donnée. Plus cruel encore une société ou la peine de mort est aussi présente dans ses lois que la simple contravention de voirie. Plus inhumain encore celle qui coupe les extrémités d’un individu qui a volé, une fois, deux fois…le réduisant à un cul-de-jatte.

L’examen du code pénal mauritanien nous incite à la réflexion suivante : si les dispositions sont appliquées n’aurions-nous pas eu les trois-quarts du peuple passés par les armes et le reste se trainant en culs-de jatte (estropié)?

En effet, le code pénal mauritanien est basé sur une conception poussée des peines afflictives et infamantes (la mort, l’amputation, les travaux forcés, la réclusion).

En effet outre que tout condamné sera fusillé, la femme enceinte n’ y échappe pas (après sa délivrance) autant dire que le reste du monde n’est pas mieux loti. La sécurité de l’Etat lieu privilégié. Tout y est à condamnation à mort de facto (espionnage, trahison) .

L’assassinat, le parricide, l’empoisonnement : des passeports pour le peloton d’exécution.

L’anthropophagie ou la récidive suite à une condamnation à perpétuité : peine de mort.

L’hérésie, l’ apostasie, l’athéisme, le relus de prier, l’adultère : peine de mort.

Refuser de prier : peine de mort

Tout musulman majeur qui refuse de prier tout en reconnaissant l'obligation de la prière sera invité à s'en acquitter jusqu'à la limite du temps prescrit pour l'accomplissement de la prière obligatoire concernée. S'il persiste dans son refus jusqu'à la fin de ce délai, il sera puni de la peine de mort. S'il ne reconnaît pas l'obligation de la prière, il sera puni de la peine pour apostasie et ses biens confisqués au profit du Trésor public. Il ne bénéficiera pas de l'office consacré par le rite musulman (art 306)

Apostasie : peine de mort

Tout musulman coupable du crime d'apostasie, soit par parole, soit par action de façon apparente ou évidente, sera invité à se repentir dans un délai de trois jours.

S'il ne se repent pas dans ce délai, il est condamné à mort en tant qu'apostat, et ses biens seront confisqués au profit du Trésor.

Homosexualité : peine de mort

Tout musulman majeur qui aura commis un acte impudique ou contre nature avec un individu de son sexe sera puni de peine de mort par lapidation publique.

Adultère : peine de mort

La peine de mort par lapidation, sera prononcée à l'égard du coupable marié ou divorcé. A l'égard de la femme en état de grossesse, la peine de flagellation et celle de lapidation sont suspendues jusqu'à l'accouchement.

Outre que suite à cela les trois-quarts du peuple seront déjà fusillés que restera-t-il ? Un quart de culs-de-jatte !

L’application de l’article 351 du code pénal ne fait pas de doute à ce propos :

Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartenait pas est coupable de vol et sera condamné à l'amputation de sa main si toutes les conditions suivantes sont remplies:

1. Si le voleur est sain d'esprit et majeur;

2. Si la soustraction est frauduleuse;

3. Si la chose soustraite est susceptible d'appropriation;

4. Si le coupable n'a droit à aucune revendication légitime vis-à-vis de la victime du vol;

5. Si la valeur de la chose soustraite est égale ou supérieure au quart de dinar en or;

6. Si le vol n'a pas pour mobile immédiat une nécessité de fait;

7. Si la soustraction a été opérée dans un lieu habituel de gardiennage ou de conservation de la

chose soustraite;

8. Si le coupable n'est pas autorisé à pénétrer dans le lieu où s'est déroulée la soustraction;

9. Si le coupable n'est pas un ascendant de la victime de la soustraction;

10. Si la chose soustraite est sortie du lieu de sa soustraction;

11. S'il n'existe aucun lien conjugal entre l'auteur et la victime de la soustraction et que la chose soustraite ne peut donner lieu à un vol entre les deux.

Dans tous les cas, l'amputation de la main droite du coupable n'est prononcée que lorsque toutes les conditions ci-dessus énumérées ont été réunies.

Si le coupable est récidiviste primaire, il sera amputé de son pied gauche. S'il est tri-récidiviste, il sera amputé de la main gauche. S'il est récidiviste pour la quatrième fois, il sera amputé de son pied droit. S'il est récidiviste pour la cinquième fois, il sera flagellé et emprisonné.

L’application de cet article aurait réduit (aux sens propre et figuré) bien du personnel politique et administratif de l’Etat sous l’ancien régime. Mais pas seulement celui-là.

En effet, avec ce que le pays a vécu ces vingt dernières années, comment en principe après avoir appliqué les dispositions de ce code pénal, pensez-vous qu’il serait resté de vivants dans le désert mauritanien? Personne. A moins d’être six pieds sous terre ou, au mieux, se trainant sur le ventre.

Tout comme pour le reste de la législation mauritanienne, il est temps de revoir la législation pénale pour qu’elle puisse épouser le siècle, car avec cette législation anachronique bien du monde est potentiellement en attente dans le couloir de la mort. Cul-de-jatte et mort en sursis.

Pr ELY Mustapha

le 1er janvier 2008

Mon opinion ou plutôt ma conviction qu'a partir de cette date nous aurons plus rien rien de chez rien sauf la démocratie au passage les irakiens, les afghans et j’en passe eux aussi ont cette démocratie venu de loin et pourtant, elle n’ a pas aidé au developpement ni a éradiquer la pauvreté pire encore elle a crée un climat des tensions des divisions au sein des populations majoritairement musulmane hier encore avaient les même ennemis notre avenir a été penser en 1957 a ROME par qui en tout cas pas des mauritaniens ni des africains mais avant toute chose dissipons tout de suite un possible mal entendus, il ne peut y avoir de démocratie authentique dans le cadre du capitalisme. Pourquoi ? parce que le capitalisme place le champ économique hors démocratie, entre les mains du marché, et en possession d’une minorité privilégiée non élue, au pouvoir héréditaire. Si aujourd'hui il y a une démocratie en mauritanie ce n’est nullement le fruit du hasard.

(les accords de cotonou)ARTICLE PREMIER

Objectifs du partenariat

La Communauté et ses États membres, d'une part, et les États ACP, d'autre part, ci-après dénommés «parties», concluent le présent accord en vue de promouvoir et d'accélérer le développement économique, culturel et social des États ACP, de contribuer à la paix et à la sécurité et de promouvoir un environnement politique stable et démocratique.


Il faut juste signaler que les États ACP ont refusé de signer alors UE a décide que les pays non signataires des accords de cotonou ne bénéficieront plus du Fonds européen de développement (FED) plus précisément la France conformément à sa tradition colbertiste et jacobine.

Le FED est l'instrument principal de l'aide communautaire à la coopération au développement aux États ACP

Voici un historique

* Premier FED : 1959-1964
* Deuxième FED : 1964-1970 (Convention de Yaoundé I)
* Troisième FED : 1970-1975 (Convention de Yaoundé II)
* Quatrième FED : 1975-1980 (Convention de Lomé I)
* Cinquième FED : 1980-1985 (Convention de Lomé II)
* Sixième FED : 1985-1990 (Convention de Lomé III)
* Septième FED : 1990-1995 (Convention de Lomé IV)
* Huitième FED : 1995-2000 (Convention de Lomé IV et sa révision IV bis)
* Neuvième FED : 2000-2007 (Accord de Cotonou)
* Dixième FED : 2008-2013 (Accord de Cotonou révisé)

L’idéologie du traité de rome

Les expériences d’union douanière du passé avaient montré l’effet stimulant de la création d’un grand marché : aux Etats-Unis, en Allemagne avec le Zollverein (1834) ou encore dans le Benelux (1948), les effets de l’unification ont été très positifs. A l’inverse, l’exemple de l’unification italienne a montré que les régions les moins favorisées pouvaient pâtir de l’élargissement d’un marché si elles n’y étaient pas préparées.

Les Européens avaient acquis la certitude que les techniques américaines et le niveau de productivité atteint aux Etats-Unis étaient largement liés à la taille de leur marché intérieur. Ils pensaient qu’un grand marché commun européen permettrait la transformation rapide et profonde de l’appareil de production, condition nécessaire pour acquérir une capacité concurrentielle à l’égard de l’industrie américaine et s’engager vers la libéralisation mondiale qui se dessinait déjà.

La connotation libérale du Marché commun apparaît dans la place majeure attribuée au marché et dans la confiance accordée à ses vertus régulatrices. L’effet attendu est l’intensification de la concurrence et l’élargissement du marché stimulant les économies d’échelle, conditions nécessaires pour une forte expansion économique susceptible d’entraîner la hausse du niveau de vie prévue par le Traité. La libre circulation apparaît ainsi comme le principal moteur du Marché commun et touche quatre domaines fondamentaux, appelés d’ailleurs couramment les « quatre libertés » qui sont énoncées dans l’article 3 a et c du Traité :

* La libre circulation des marchandises qui doit être assurée par l’élimination des droits de douane et des restrictions quantitatives (contingentements) ainsi que de « toutes autres mesures d’effet équivalent » ;
* La libre circulation des services ;
* La libre circulation des capitaux (aucune discrimination fiscale n’est autorisée) ;
* La libre circulation des personnes (tout discrimination de nationalité est interdite).

La libre circulation des personnes dans les accords de cotonou



ARTICLE 13

Migrations

5. a) Le Conseil des ministres examine, dans le cadre du dialogue politique, les questions liées à l'immigration illégale en vue, le cas échéant, de définir les moyens d'une politique de prévention.

b) Dans ce cadre, les parties conviennent notamment de s'assurer que les droits et la dignité des personnes sont respectés dans toute procédure mise en œuvre pour le retour des immigrants illégaux dans leur pays d'origine. À cet égard, les autorités concernées accordent les facilités administratives nécessaires au retour.

c) Les parties conviennent également que:

i) - chaque État membre de l'Union européenne accepte le retour et réadmet ses propres ressortissants illégalement présents sur le territoire d'un État ACP, à la demande de ce dernier et sans autres formalités;

- chacun des États ACP accepte le retour et réadmet ses propres ressortissants illégalement présents sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne, à la demande de ce dernier et sans autres formalités.

Les États membres et les États ACP fourniront à leurs ressortissants des documents d'identité appropriés à cet effet.

Vis-à-vis des États membres de l'Union européenne, les obligations au titre du présent paragraphe s'appliquent seulement à l'égard des personnes qui doivent être considérées comme leurs ressortissants au sens de la Communauté, en conformité avec la déclaration n°2 annexée au traité instituant la Communauté européenne. Vis-à-vis des États ACP, les obligations au titre du présent paragraphe s'appliquent seulement à l'égard des personnes qui doivent être considérées comme leurs ressortissants au sens de leurs législations nationales respectives;



Apres l’ independance de 1960 grace au traité de rome de 1957 voici la democratie de 2007 grace aux accords de cotonou de 2003,un pelerinage 50ans apres rien n’a changé l’air les couleurs le souvenir demeurent tels.

NOS VIES VALENT PLUS QUE LEURS PROFITS

ouldmauritanie