vendredi 27 avril 2007

Peuple, voici comment on t’a volé

Le rapport général de la cour des comptes pour l’année 2005 malgré ses handicaps et ses insuffisances confirme la vision d’un budget à l’image d’un régime qui a détourné les deniers publics au profit d’une minorité et qui a laissé un peuple dans la misère. Un budget confectionné pour mieux détourner les ressources d’un peuple volé.

La manipulation des lois de finances et de leur cadre comptable : le budget dans le budget

La manipulation de la loi des finances et de son cadre comptable le budget a permis de mettre en place les techniques de détournement « légal » des fonds publics. Ces techniques apparaissent notamment dans

Les comptes spéciaux du Trésor : l’hémorragie financière

Ces comptes spéciaux du trésor qui en principe sont destinés à la réalisation de dépenses spécifiques et confiées à un ordonnateur principal, le chef d’un département ministériel ont constitué en Mauritanie le lieux le plus apparent de ce qui a été le drame principal et l’hémorragie financière de l’Etat. Ils ont été utilisés pour le détournement systématique des deniers publics.

Ces comptes représentent une exception au principe de non-affectation des recettes, dès lors qu’ils permettent d’affecter à une activité particulière une recette en liaison directe avec cette activité. ces comptes qui doivent fonctionner comme les autres lignes de dépenses budgétaires sont simplement assimilés en Mauritanie à de véritables fonds extrabudgétaires.

Entre 2002 et 2003, le montant de la dotation des comptes spéciaux du trésor a été augmenté de 763% Les taux d’exécution, pour l’ensemble des comptes mouvementés au cours de l’exercice, sont très élevés. D’où la multitude des dépassements de crédit qui mine le budget général

Cette augmentation a particulièrement touché le compte d’affectation spéciale intitulé « fonds

National pour l’action humanitaire ». Et aucune justification légale à cela et aucun décret d’affectation ou d’avance n’établit cette augmentation conformément aux dispositions de la loi organique des lois de finances.

Pour 2005 prévisions des comptes spéciaux du Trésor ont été augmentées par des lois de finances rectificatives de 34,39%

Les dépenses du budget d’investissement ont connu une augmentation de plus de 137 millions d’UM, sans qu’aucun texte (décret d’affectation ou d’avance ou loi rectificative) de modification du montant de ce budget n’ait été pris ou porté à la connaissance de la Cour des comptes.

La dissimulation légalisée et institutionnalisée: le compte « LF et LFM »

En 2005 apparait un compte spécial du trésor appelé curieusement LM et LFM ayant un montant très élevé (1 426 100 000 UM) et dont l’objet est indéterminé.

Ainsi, on crée un compte spécial du trésor qui porte une appellation en initiales et dont l’objet est obscure et qui a une dotation d’un milliard et demi ! Et qui échappe à tout contrôle. Même la Cour des compte n’a pu obtenir le texte portant création de ce compte !

C’est l’expression de la volonté délibérée d’utiliser les deniers publics à des fins inavouées.

En 2005, La loi de finances rectificative a augmenté les crédits ouverts dans ces comptes par la loi de finances initiale de 50% !

Les crédits globaux : un budget de diversion.

Les crédits globaux sont « destinés à faire face aux dépenses d’urgence, imprévues, omises ou à répartir ».

Une boite à pandore qui a servi à toutes sortes de dépenses à la discrétion de l’administration financière qui à travers le jeu des « sous-dotation » réalise un financement occulte sous forme de subventions et autres transferts incontrôlés.

La Cour des Comptes a constaté aussi bien pour l’ensemble des ministères que pour les exercices examinés (2003,2004 et 2005), que les rubriques intitulés « dépenses diverses » et « services divers» sont celles qui comportent les dotations budgétaires les plus importantes. Toutes les rubriques intitulées « Divers » sont, non seulement, les plus nanties en matière de dotations, mais aussi celles qui connaissent des taux d’exécution les plus élevés, voire des dépassements (« Services Divers » « frais de transport missions ») Un budget de… diversion.

En 2005, les « services divers » et « dépenses diverses » ont continué à enregistrer les dotations les plus importantes. Ils comprennent une rubrique appelée « créances diverses de l’Etat » d’un montant de 10 360 750 000 UM dont l’objet reste inconnu de la Cour des Comptes.

Une curiosité en passant : une dotation de 20 millions pour les « frais d’hôtel d’anciens chefs d’État », est prévue dans le budget. Cette dotation qui n’avait connu aucun ordonnancement aux cours des exercices antérieurs, a enregistré en 2005 des dépenses à hauteur de 99% ! Quel ancien chef d’Etat mauritanien est resté à l’hôtel si longtemps…Dévinez.

Un exemple frappant : La gestion 2005 ou l’accélération de la recette et de la dépense ou l’art de se remplir les poches avant de quitter.. .

Suite au changement intervenu le 3 Août 2005, une ordonnance portant loi de finances rectificative a été adoptée en vue de permettre la régularisation des dépenses exécutées hors loi de finances initiale au titre de 2005 et la prise en compte du décret d’avance n°2005-074 en date du 2 Août 2005 ouvrant des crédits au profit des forces armées nationales d’une part et le règlement des engagements de l’État d’autre part. Il en est résulté paradoxalement une hausse des dotations des comptes spéciaux du Trésor et des augmentations, qui sont allées « essentiellement bénéficié au Ministère de la Défense Nationale– et ce en application de la loi de finances rectificative - pour un montant de 3 375 000 000 UM et les dépenses communes pour un montant total de 31 160 750 000 UM . »

L’exécution du budget général de l’État, au titre de l’exercice 2005, a été marquée par une croissance de l’ordre de 65% par rapport aux prévisions de 2004.

De même des hausses à concurrence de 20% et 73%, par rapport à l’exercice antérieur, ont été enregistrées respectivement tant dans les réalisations des recettes que dans celles des dépenses.

Pour la même année et relativement aux acquisitions de biens et services il a été relevé, contrairement à 2003 et 2004, que la rubrique « entretien, maintenance et réparation » a bénéficié d’une dotation supérieure à celle des exercices précédents, soit une augmentation de plus de 163% !


On ordonnance 170 084 fois la même dotation !


La pratique des dépassements…on ordonnance une dotation plus de 100 000 fois !

Ainsi les comptes spéciaux du trésor font figurer un montant dit dotation et l’ordonnateur chargé d’ordonnancer la dépense dépasse ce montant de façon extraordinaire.

Jugez-en plutôt pour l’année 2005 !

Les ordonnancements du fonds spécial du Trésor (fonds promotion secteur Maritime) ont été supérieurs de 170 084 % ! (oui vous avez bien lu : cent soixante dix mille quatre vingt quatre pour cent !) celui de la maintenance des systèmes informatiques de 87 423 % ! Celui de la subvention à l’ajustement 26 466% ! Celui de la profession maritime de 1559 % ! etc..

Des dépassements que rien ne justifie sinon le mépris dans lequel les ordonnateurs publics (ministres notamment) tiennent les deniers publics en faisant fi des règles de gestion.

L’année 2006 est alors l’année des régularisations et n’est pas mieux lotie que celle qui la suit.

Une pratique généralisée de gabegie et de connivences qui ont dilapidé les ressources publiques.


La vente de capital fixe : on brade le territoire pour renflouer les caisses des détournements.

Ainsi pour 2005, la vente de Vente de Capital fixe (entendez principalement les terrains du domaine public) s’est élevée à 1, 040 milliard ! Les récents déboires des terrains vendus à Nouakchott n’en sont que la proche continuité. Mais ce n’est là que la continuité d’une pratique inaugurée depuis longtemps puisque en 2004, il s’en est vendu pour 840 millions de terrains et en 2003 pour 820 millions !

Toujours pour la même année d’importants dépassements des dotations au niveau des traitements, salaires et accessoires (2 903 341 713 UM) n’ont jamais été justifiés par un acte de caractère législatif ou réglementaire de quelque nature que ce soit. De même pour les comptes d’affectation spéciale enregistrant des dépassements importants (326 764 079 UM)



L’inexpliqué et les erreurs impardonnables :

Dans cette mélasse budgétaire ou des mains sales malaxent les deniers publics et les donnent en pâture aux malfrats, le ridicule ne semble épargner ceux qui ont reçu en dépôt la charge de gérer les biens de la collectivité.



L’erreur de saisie, l’absence de conformité et… l’inexpliqué !

Le déficit des recettes par rapport aux dépenses du budget général de l’Etat pour l’année 2006 est transféré au crédit du compte des résultats ! Une erreur de saisie en débit de 28 066 683 239 UM. « Cette inscription, mentionne la Cour, relève probablement d’une simple erreur de saisie. » Oui, mais quelle erreur et sur quel montant : plus de 28 milliards ! Heureusement que c’est une inscription comptable de règlement d’un budget et non de paiement d’une dépense.

L’absence de conformité entre les documents annexés au compte de gestion (retraçant l’exécution du budget en recettes et en dépenses) et les prévisions des lois de finances (initiales et modificatives) est une constante empêchant tout contrôle effectif de fiances publiques. Les écarts sont mêmes qualifiés « d’inexpliqués » par l’organe juridictionnel de contrôle ! C’est autant dire que l’exécution du budget de l’Etat est une nébuleuse sciemment entretenue pour empêcher tout contrôle.

L’absence de conformité des lois de finances au compte de gestion (côté comptabilité deniers) et au compte général de l’administration des finances (côté comptabilité administrative) est un handicap au contrôle. Sans conformité pas de réalité de ce contrôle.

A cette absence de conformité s’ajoute l’impossibilité de contrôle du fait même de l’absence de volonté des comptables du Trésor, du Trésorier général lui-même et du ministre des finances à l’instar des autres ministres, de transmettre à la cour des comptes les pièces justificatives et autres textes juridiques permettant le contrôle.

C’est dans ce climat institutionnel que la Cour des Comptes a confectionné son rapport 2005.En voici les limites structurelles.

Le contexte du rapport de la Cour des comptes : le mépris doublé de l’irresponsabilité

le budget de financement extérieur de l’Etat échappe au contrôle de la cour des comptes, les excédents du budget général sont fictifs et le Trésor refusent de justifier ses opérations auprès de la Cour et présente un solde déficitaire inquiétant , les comptes des comptables publics n’ont jamais été jugés faute de transmission de comptes de gestion et de pièces justificatives légales et le ministère des finances , ainsi que les autres ministères font pour la plupart la « sourde oreille » aux injonctions de la Cour.


Une cour des comptes sans contrôle juridictionnel : une institution de conformité

Sur le plan du contrôle des finances publiques (mise en débet, en avance ou en quitus des comptables publics et sanction pour faute de gestion des ordonnateurs publics) , la cour des comptes n’a pu remplir sa fonction juridictionnelle depuis sa création. Ainsi elle n’a nullement participé à sanctionner à redresser ou à moraliser la gestion administrative e comptable publique.

Son contrôle a postériori étant donc inexistant on comprend donc que les ordonnateurs publics et les comptables publics se soient livrés en toute impunité à ce qui n’apparait que partiellement mais avec une gravité insoupçonnable dans la gestion publique : la dilapidation et le détournement caractérisé des deniers publics


Les limites règlement du budget : La partie apparente d’un iceberg


Le règlement des budgets des années ( 2003,2004,2005) sur lequel a porté le rapport 2005 de la cour des comptes est basé sur l’examen des lois des finances initiales (celles votées au 31 décembre de chaque année pour la gestion de l’année suivante) et les lois de finances rectificatives ou complémentaires (celles qui viennent en cours d’année modifier la loi de finance initiale).

Et tout le contrôle de la cour des comptes se trouve handicapé sinon réduit à sa plus simple expression pour deux raisons essentielles :

* D’abord contrairement à la plupart des pays la loi de finance mauritanienne ne rapporte pas tout le budget général de l’Etat. Elle ne donne que les dépenses ordinaires et en capital effectuées sur des recettes propres de l’Etat (ordinaires et en capital) provenant de la vente d’actifs publics ou de l’allégement de la dette. Le budget de financement dont les ressources proviennent de l’extérieur n’est pas rapporté par les lois de finances (il apparait dans un budget consolidé d’investissement qui échappe au règlement du budget général)
*
* Ensuite le budget général de l’Etat fait apparaître des soldes fictifs du fait de l’exclusion dans le décompte de ce solde des opérations de trésorerie (déficit du Trésor) et les opérations à caractère provisoire (gouffre financier)




Le domaine du contrôle de la cour des comptes se réduit alors comme une peau de chagrin à ce qui reste : à savoir le Budget Général de l’État dans lequel on ne retrouve que les opérations sur financement propre de l’État ( recettes courantes et recettes en capital) qui provienne des ventes d’actifs (vente de terrains du domaine public essentiellement) et de l’allégement de la dette.

Et même là encore la cour des comptes est dépassée par la dimension des dégâts


Le budget faisant l’objet du règlement par la cour des comptes : un contrôle dénaturé

La Cour des comptes ne peut évaluer que les dépenses de l’état du budget général réalisées sur ses recettes propres (recettes fiscales et non fiscales) soit une infime partie de ce qui constitue l’exécution du budget. C’est-à-dire l’exécution du Budget de l’État financé par des recettes courantes et donc, non compris les réalisations sur financements extérieurs. C’est ce que la cour appelle « les opérations budgétaires « stricto sensu ».

Ce qui signifie que le règlement du budget est loin d’être fait .

Les réalisations sur financement extérieurs qui échappent à la Cour des comptes et qui constituent la part caché de l’iceberg sont le lieu privilégié de la mauvaise gestion et des détournements.

Outre les opérations de trésorerie sans la connaissance desquels tout règlement du budget reste inefficace, une catégorie dite d’opérations à caractère provisoire échappe complètement à l’appréciation de la cour des comptes. Un simple ordre de grandeur : ces opérations à caractère provisoire ont atteint 56% du budget de l’Etat !

Et c’est là ou le bât blesse car sans une évaluation des pertes de trésorerie tous ces excédents sont faux ! Et ne peuvent refléter la réalité du budget. Ils sont fictifs !

Des budgets faussement excédentaires. Pour les trois années 2003, 2004, 2005 tous les excédents annoncées pour le budget général sont faux. Tous ces budgets sont déficitaires car ils laissent de côté les montants des pertes du Trésor. Montants qu’ils n’arrivent même pas à couvrir laissant de lourdes charges savamment dissimulées.



C’est comme si le budget de l’Etat était devenu une énorme rente à vie , une chasse-gardée, un territoire de l’opulence pour un petit nombre au détriment du plus grand. L’illustration la plus dramatique du dépouillement concerté de toute une nation : le budget d’un peuple volé.



Pr ELY Mustapha