samedi 7 avril 2007

L’IGE ou comment régler les comptes sans règlement de comptes

A l’examen de son action et des résultats actuels auxquels elle a abouti a posteriori, on peut dire que l’IGE est certainement née d’un dilemme qui a taraudé ceux qui ont présidé à sa création. Comment créer une structure de contrôle qui pourrait relever les malversations, les détournements de fonds publics et permettre la restitution des biens publics sans verser dans les poursuites inconsidérées des auteurs ni dans les règlements de compte. C’est au sens figuré que le règlement de compte se devait d’être évité. Pour cela on opta d’imposer à l’IGE un adage et une primature.

Qui peut le plus peut le moins…

En effet, politiquement, il fallait que l’IGE serve d’instrument de justification de la bonne volonté des autorités de transition dans la lutte contre la corruption et restaurer donc une certaine morale de l’Etat perdue durant les années précédentes. Mais cela sans aller au-delà de la restitution du bien détourné ou mal acquis. En témoigne l’absence d’une floraison des recours judiciaires à l’encontre des personnes identifiés ce qui normalement aurait du être le cas car le décret 122-2005 créant l’IGE dispose (ARTICLE 11) que les membres de l’IGE « sont habilités à constater les détournements de deniers publics et autres infractions commises au préjudice de l’Etat » conformément aux dispositions de l’article 166 du code pénal et « en cas de malversations graves et manifestes ou de faux en écriture l’équipe de vérification PEUT proposer à l’inspecteur général d’Etat (..) de saisir dans les formes légales, les juridictions aux fins de poursuite et les autorités administratives aux fins de sanctions disciplinaire ». Et l’article 166 du code pénal punit effectivement les auteurs de ces actes puisqu’il se réfère à l’article 164 du même code qui lui-même prévoit une peine « d’emprisonnement de cinq à dix ans; outre, une peine d'amende de 5.000 UM à 1 million UM (qui) sera obligatoirement prononcée. ».

Alors pourquoi l’IGE n’a pas recouru aux juridictions pour sanctionner ceux qui tombent sous le coup du code pénal ?

Pour les raisons politiques précitées mais aussi parce que, à cette fin, l’article 11 précité du décret a introduit un subtil pouvoir discrétionnaire laissé à l’équipe de vérification de l’IGF qui « PEUT » saisir les tribunaux mais n’est donc pas obligée de le faire !

C’est là l’expression juridique d’une volonté politique de ne pas aller au bout des choses et transformer l’IGF en antichambre de la Cour criminelle. Car si ce « peut » était un « doit », c’est-à-dire un impératif et non un indicatif, alors bien des dossiers seraient au pénal.

Il convient de constater que la rédaction d’un tel article est fondamentalement contraire à la légalité des voies et des procédures criminelles. Car l’infraction pénale commises est toujours commises à l’égard de la société et il est doctrinalement et jurisprudentiellement admis que le criminel tient en état tous les autres recours quelle que soit son fondement juridique (civil, commercial, administratif etc) lorsque l’affaire dépend du jugement au criminel. Ainsi tous les juges sont tenus de surseoir à statuer sur une quelconque affaire ou un élément pénal y a été soulevé. Le juge attendra de continuer son jugement que le juge pénal ait rendu sa décision.

La législation comparée montre que dans le cadre des infractions découvertes par les organismes administratifs (Contrôles d’Etat, inspections départementales…) ou juridictionnels de contrôle (Cour ou tribunal des comptes, Cour de discipline financière… ), toute affaire ayant un aspect criminel est automatiquement transférée au ministère public et jugée au pénal. Ces autorités administratives et juridictionnelles n’ont absolument pas de pouvoir discrétionnaire de transférer ou de ne pas transférer l’affaire au juge pénal.

En Mauritanie, cette faculté laissée à l’IGF de saisir ou de ne pas saisir le juge pénal est contraire à la bonne justice et trouve son explication dans le dilemme politique précité. En créant un organisme qui « peut faire plus » mais auquel on donne les moyens juridique de faire moins.



L’IGE, un organe de primature…

Le rattachement au premier ministère la met sous l'influence d'une autorité administrative départementale qui fait simplement de l'IGE un instrument au service d'une structure administrative qui elle-même se doit d'être contrôlée.

Or l'intervention de l'inspecteur général et des inspecteurs adjoints se fait par commission du Premier ministre lui-même. Quels sont les déterminants d'une telle commission?

Le fait d'être juge de l'opportunité de délivrer la commission (car aucun texte n'impose au Premier ministre de la délivrer même sur requête de l'inspecteur général. Cette requête ne lie pas le Premier ministre quant à sa délivrance) et partie (le premier ministère est aussi une administration qui n'est pas moins à l'abri de l'objet de la mission de l’GF) et à laquelle est rattaché l'inspecteur général en tant que chargé de mission, statut qui est incompatible avec sa mission qui ne doit souffrir d'aucun lien d'assujettissement (influence, pressions etc.).

Il serait alors intéressant de modifier le statut de l'IGE pour que cette importante institution soit rattachée directement au chef de l'État, le président de la République. Et cela pour deux raisons:

- la première est de l'ordre de la légitimité. l'IGE serait rattachée à une autorité élue au suffrage universel, capable d'impulser de façon indépendante son travail et de lui donner l'aura nécessaire pour faire accepter et soumettre ses décisions à toutes les administration y compris celle du premier ministère.

- la seconde raison est de faire bénéficier l'IGE d'un niveau plus élevé dans le système des contrôles lui permettant d'échapper au cercle des intimidations et autres actes d'influence provenant d'autres autorités administratives bénéficiant de l'appui ou du soutien du premier Ministre. Le passé récent est riche d'enseignement à ce niveau. Les notions de « préséance » de « sanctions » ne sont que ce que l’administration veuille bien qu’elles deviennent.

Il convient que l'inspecteur général ait rang de ministre à mission spéciale rattaché à la présidence de la République afin d’être « au dessus de la mêlée » et de tirer la légitimité de ses actes de celle du Président de la République. C’est une condition essentielle pour le futur de l’IGE et du devenir de ses missions.

Enfin les précieux rapports de l’IGE ne doivent pas être confinés dans les tiroirs du Président de la République, du Premier Ministre et de l’Inspecteur général mais doivent être publiés et mis à la disposition de tous les acteurs politiques, les organismes d’information et les organes institué et élus.

L’apport de l’IGE, à travers la transparence des finances publiques et la bonne gestion des deniers publics, est d’une importance incontestable à la crédibilité de l’Etat et au renforcement de la Démocratie. Faudrait-il cependant aller au bout de la logique de ce contrôle.

Pr ELY Mustapha